Home Crédit conso Lettres types Modèle de lettre type démarchage irrégulier

Vous avez été victime d’un démarchage irrégulier ? Vous pouvez tenter un règlement à l’amiable avec la société du démarcheur en envoyant cette lettre en recommandé avec accusé de réception.

 

C’est la démarche la plus rapide pour récupérer l’acompte que vous avez versé.

 

Votre nom et prénom

Adresse

N° de tel

Référence : N° du bon de commande

 

 

 

                                                                 Nom de la société

                                                                 Adresse

 

 

Madame, Monsieur,

 

Un salarié de votre entreprise m’a démarché à mon domicile le ../../.. .

 

Lors de cette visite, il m’a fait signer un bon de commande pour l’achat ou la souscription de … pour un montant de … € (euros).

 

Votre démarcheur m’a demandé, ce jour là, un acompte de … €.

 

Or l’article L.121-26 du Code de la Consommation interdit le versement de toute somme d’argent dans le cadre d’un démarchage avant l’expiration d’un délai de 7 jours.

 

En application de l’article L ;121-25 de ce même code, j’exerce mon droit de rétractation et vous prie de bien vouloir procéder au remboursement intégral de mon acompte et d’annuler ma commande.

 

A défaut de ce règlement sous huit jours, je me verrai dans l’obligation de saisir le Tribunal Pénal.

 

Je vous rappelle que le non respect des règles relatives au démarchage est passible d’une peine d’amende et/ou d’emprisonnement.

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

 

 

 

                                                            Fait à …, le../../.. ,

 

Signature