Vous avez été victime d’un démarchage irrégulier ? Vous pouvez tenter un règlement à l’amiable avec la société du démarcheur en envoyant cette lettre en recommandé avec accusé de réception. C’est la démarche la plus rapide pour récupérer l’acompte que vous avez versé.
Votre nom et prénom Adresse N° de tel Référence : N° du bon de commande
Nom de la société Adresse
Madame, Monsieur,
Un salarié de votre entreprise m’a démarché à mon domicile le ../../.. .
Lors de cette visite, il m’a fait signer un bon de commande pour l’achat ou la souscription de … pour un montant de … € (euros).
Votre démarcheur m’a demandé, ce jour là, un acompte de … €.
Or l’article L.121-26 du Code de la Consommation interdit le versement de toute somme d’argent dans le cadre d’un démarchage avant l’expiration d’un délai de 7 jours.
En application de l’article L ;121-25 de ce même code, j’exerce mon droit de rétractation et vous prie de bien vouloir procéder au remboursement intégral de mon acompte et d’annuler ma commande.
A défaut de ce règlement sous huit jours, je me verrai dans l’obligation de saisir le Tribunal Pénal.
Je vous rappelle que le non respect des règles relatives au démarchage est passible d’une peine d’amende et/ou d’emprisonnement.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Fait à …, le../../.. ,
Signature
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