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MODELE DE REQUETE EN INJONCTION DE PAYER 

 

Lorsque vous avez un litige concernant un acompte que vous avez versé pour un achat à crédit vous pouvez adresser une requête en injonction de payer au président du tribunal de grande instance.

 

Il est évident qu’auparavant vous avez déjà essayé de récupérer votre dû, soit par des lettres de mise en demeure, soit par des appels téléphoniques (attention ceux-ci ne laissent pas de preuves).

 

En effet, si vous avez annulé, conformément à la loi, l’achat qui était prévu et pour lequel vous aviez versé un compte, vous êtes en droit de réclamer le remboursement de votre acompte et de demander des intérêts.

 

Vous adressez votre requête à Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de …. (votre ville)

 

 

Je soussigné(e) : nom et prénom

Profession :

Adresse :

 

 

 

ai l’honneur de solliciter votre aide dans l’affaire qui m’oppose à mon débiteur Monsieur …(ou nom de la société), domicilié(e) ……. .

 

Je suis le créancier de ce dernier, depuis l’annulation d’un achat à crédit pour lequel j’avais versé un acompte et qui a été annulé légalement.

 

Or à ce jour, mon débiteur ne m’a pas restitué mon acompte.

 

C’est pourquoi  je vous sollicite pour notifier, à mon débiteur, une injonction de payer la somme due plus les intérêts de droit et les dépens de l’instance, revêtue de la formule exécutoire à d’opposition ou de désistement ;

 

 

Fait à ….., le………

 

Signature

 

 

Pièces jointes à ma requête (faites des photocopies sauf pour le relevé)

 

-         copies du bon de commande, de l’offre préalable de crédit, des lettres de mises en demeures

relevé de votre compte bancaire qui prouve le débit du chèque que vous avez versé en acompte