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Suis-je surendetté ?
Le surendettement c'est lorsqu'une personne est dans une situation financière grave.
On évoque le surendettement lorsqu’une personne est dans une situation financière grave et qu’elle ne parvient plus à faire face à ses dettes, ou qu’elle va rapidement ne plus pouvoir le faire.
Il ne s’agit pas d’une situation financière temporairement difficile, mais du constat de l’impossibilité de rembourser ses dettes alors que différentes demandes auprès des créanciers ont déjà été effectuées : ré-échelonnement, délais de paiement,….
réservée aux personnes physiques
dont les dettes sont contractées en France
résidant en France
ou résidant à l’étranger, françaises, et dont le créancier est en France
Il s’agit de dettes personnelles et non de dettes professionnelles
Il faut aussi être de « bonne foi », c’est-à-dire ne pas avoir eu un comportement visant à dissimuler une partie de ses biens, ou de ses ressources. Comment faire ?
Trouver un accord pour aménager ou alléger les dettes :
Cette procédure permet de saisir une Commission dont le rôle principal est de trouver un accord entre le créancier et le débiteur afin d‘aménager les remboursements ou d’alléger les dettes
Composition de la commission :
Cette commission est composée du préfet, de représentants d’associations familiales ou de consommateurs, de représentants d’organismes bancaires ou de crédit, du TPG, de représentants des services fiscaux, du représentant local de la banque de France, qui assure le secrétariat de la Commission.
Sont aussi associés à l'instruction du dossier et participent aux réunions de la commission , avec une voie consultative toute personne justifiant :
d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale
d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique
Une procédure néanmoins longue et contraignante
Attention ! S'engager dans une procédure de surendettement est contraignant, et cela va entrainer à renoncer pour plusieurs années à tout crédit ou découvert..
Préalablement, vérifier s'il n'existe pas d'autres solutions :
demander des délais de paiement au juge d'instance pour les crédits à la commission...(saisine directe pour tout litige inférieurà 3 800 € )
restructurer sa dette, fondre plusieurs crédits en un seul pour en faire baisser le taux global et la mensualité,....
Une proposition de loi (adoptée le 15/01/06 par l'assemblée) tendant à prévenir le surendettement prévoit de rendre obligatoire un délai de 7 jours de réflexion avant l'acceptation définitive d'un crédit, y compris les crédits dits "revolving" .
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Crédit consommation