Crédit consommation Choisir le bon crédit Surendettement : déposer un dossier
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Comment déposer un dossier de surendettement ? Le dossier Pour entamer une procédure de surendettement il faut : se rendre au secrétariat de la commission de surendettement qui se trouve au sein de la Banque de France de son département afin de retirer un dossier de « déclaration de surendettement » (Il est aussi possible d’être conseillé par des associations de défense des consommateurs) remplir le dossier et y joindre une lettre qui va permettre la saisie de la commission A noter : Il faut aussi envoyer un imprimé destiné à recenser les dettes fiscales non professionnelles recouvrées par le Trésor. La personne endettée peut demander l'aide d'un travailleur social afin que la déclaration et cet imprimé fiscal soient bien remplis. Différents modèles de lettres pour les différentes phases de procédure sont consultables sur le site du Ministère de l'économie et des finances à l'adresse www.minefi.gouv.fr Le dossier doit comporter des éléments précis concernant : le logement les ressources les charges les crédits en cours, les leasing, etc.. ( l’offre, le contrat, l’échéancier…..) le montant et la nature des dettes (avec documents signalant les retards de paiement, les arriérés, les prêts effectués par la famille, des amis, … les coordonnées des créanciers si la personne est suivie par un travailleur social, doivent figurer les noms, prénoms et coordonnées de cette personne ... Le dossier rempli est déposé directement par la personne ou envoyé en « recommandé avec accusé de réception ». A l’aide de ces éléments la commission étudie la recevabilité du dossier. A noter : les personnes qui déposent un dossier de surendettement peuvent demander à la commission de vérifier les créances ( capital, intérêt, pénalités de retard, frais divers,....dont elles doivent avoir demandé le détail). Il peut y avoir des erreurs.... Il faut aussi noter que depuis la Loi Borloo, des personnes justifiant d'un expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale (au moins 3 ans) des personnes justifiant d'un diplôme (au moins licence en droit) et justifiant d'une expérience dans le domaine juridique d'au moins 3 ans sont associées à l'instruction du dossier (ouverture, recevabilité, proposition de plan de redressement) et assistent aux réunions de la commission, sous l'autorité du président de la commission. Ces personnes peuvent aussi être appelées à participer à l'audition du débiteur par le secrétariat. Elles interviennent bénévolement (avec uniquement remboursement des frais). La recevabilité et le bilan de l'endettement La commission informera le demandeur de sa saisine en adressant un courrier. Elle examine la demande afin de savoir si elle est recevable. Cet examen peut donner lieu à l’envoi de documents supplémentaires. Si la demande est considérée irrecevable : La procédure de surendettement ne peut pas se mettre en place. Dans de cas, la lettre de la commission indique les éléments qui fondent la décision. Il est possible de contester dans un délai de 15 jours, à l’aide du « formulaire de contestation », adressé par LRAR. Le dossier et ce formulaire sont transmis au juge de l’exécution du tribunal de grande instance. Celui-ci statue en recueillant les avis du débiteur et des créanciers, mais sans qu’il y ait obligatoirement audience. Sa décision est notifiée par LRAR aux parties et à la commission de surendettement. Si le juge décide que la demande est irrecevable, il est possible de se pourvoir en cassation. Lorsque la demande est jugée recevable, La commission étudie la situation de la personne endettée pour établir si : la situation est irrémédiablement compromise ou si la situaiton n'est pas irrémédiablement compromise Elle a 9 mois pour émettre un avis et décider de la suite future du dossier. Pour cela, elle va établir un bilan du montant de l’endettement afin de pouvoir établir le plan conventionnel de redressement. Elle s’appuie sur : les éléments fournis lors de sa saisine les éléments recueillis lors d’auditions (il est possible de demander à être entendu) des informations qu’elle aura demandé à des administrations, à des établissements de crédit, aux banques, etc… les informations fournies par le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) Le montant de l'endettement Lorsque l’endettement est établi, la commission informe les créanciers qui ont un mois pour contester le montant des créances en cas de désaccord, et le justifier. A l’issue de ce mois, le montant est fixé. Si le demandeur conteste le montant établi par le bilan, il dispose de 20 jours pour demander la saisine du juge de l’exécution. Celui-ci va vérifier les créances contestées et soit les valider, soit les décider non fondées. Dès la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent plus percevoir de frais ou des commissions en cas de rejet d'avis de prélèvement, lorsque le paiement se faisait par prélèvement. La situation est elle irrémédiablement compromise ? Lorsque la situation n'est pas irrémédiablement compromise: Il y a mise en route de la procédure classique de traitement du surendettement Lorsque la situation est jugée irrémédiablement compromise et que la personne est de bonne foi, il y a renvoi devant le juge d'exécution pour ouvrir une procédure de rétablissement personnel Procédure classique : les étapes : La suspension des procédures d'exécution Il peut être mis en place une "suspension des procédures d'exécution" : Il s'agit de suspendre les actions qui devaient être engagées suite aux différentes dettes, afin d'éviter d'aggraver la situation pendant ce temps. Il est possible en cas d'urgence de faire cette demande directement auprès du juge de l'exécution, et d'en avertir ensuite la commission de surendettement Mais attention : s'il s'agit de saisie immobilière, le juge compétent est le juge des saisies les créances alimentaires ne peuvent pas être concernées par cette suspension la suspension ne peut pas être demandée pour de simples "mises en demeure" ou "commandements" de payer enfin, la suspension est limitée dans le temps : elle dure jusqu'à l'approbation du plan de redressement et ne peut dépasser un an Un plan de redressement peut être proposé La commission va établir un plan de redressement Il est élaboré en accord avec les créanciers, le débiteur et tient compte des charges, des ressources, des biens Il peut proposer différentes solutions, pour aider le débiteur : un report du paiement des dettes un étalement des dettes (jusqu'à 8 ans) l’octroi d’une remise de dettes la réduction ou la suppression de taux d’intérêt la recherche de nouvelles garanties et aussi la vente de certains biens jugés non indispensables, la résiliation de produits d’épargne ... Désormais les dettes fiscales, parafiscales et envers les organismes de sécurité sociale n'échapperont plus aux mesures de rééchelonnement ou de report de paiement recommandées par la commission : leur régime est aligné sur celui des autres dettes. En contre partie, Il faut s’engager à ne pas contracter de nouveaux emprunts, et un effort est demandé au débiteur : utilisation de son épargne, vente de biens (voiture,..) à l'exclusion de sa résidence principale. Le plan de redressement élaboré, il est soumis au demandeur et aux créanciers pour approbation.Il doit être signé par toutes les parties. Il est désormais limité à 10 ans, révision ou renouvellement compris, le cas échéant. Lorsque le plan de redressement est accepté, il doit être respecté : s'il ne l'est pas, un créancier peut mettre en demeure de l'exécuter par lettre RAR. Passé un délai de 15 jours après cette lettre, le plan peut devenir caduc. Il n'est plus possible de déposer une nouvelle demande devant la commision pour les mêmes problèmes. Le plan peut être accompagné de mesures de suivi qui doivent faciliter sa réalisation, notamment proposer une assistance par une associaition, une CESF, .. Ressources laissées au débiteur : le « reste à vivre » Le plan de redressement définit le « reste à vivre », c’est à dire la somme qui va rester au demandeur pour faire face aux dépenses de la vie courante lorsque seront mis en place les mesures décidées. Désormais ce "reste à vivre" sera fixé par la commission après avis d'un conseiller en économie sociale et familiale. Ce « reste à vivre », définit par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, est au moins égal au RMI (majoré de 50% pour un ménage). Le calcul qui va être réalisé s’appuie sur un barème national, le « barème de saisie des rémunérations », actualisé une fois par an. (barèmes des sommes qui doivent rester à la personne en cas de saisie sur son salaire des mensualités de remboursement d’une dette). Si le plan de redressement est refusé, par le débiteur, ou par l'un des créanciers : on constate un "défaut de conciliation" et le plan de redressement ne s'applique pas . Cette réponse est notifiée par lettre en RAR et il est possible dans un délai de 15 jours de saisir la commission pour lui demander d'élaborer des "recommandations" . Plan refusé : phase judiciaire : les "recommandations" ordinaires pour un nouveau plan d'apurement élaborées par la Commission Dans un délai de 2 mois, la commission élabore ces recommandations qui reprennent des éléments du plan de redressement, ou le modifient en fonction des observations faites. Ces recommandations peuvent être : reporter ou rééchelonner le paiement des dettes prescrire un intérêt à taux réduit sur les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées .... La commission transmet ensuite ses recommandations au juge de l'exécution du TGI. Si ces recommandations sont acceptées par le débiteur, elles sont rendues exécutoires (elles s'imposent et doivent être exécutées) : les recommandations sont "homologuées" . Mais ces recommandation peuvent dans un premier temps être refusées par le débiteur. En cas de refus de ces recommandations : il faut le signifier par écrit au greffe du juge de l'exécution. Il y aura audience de contestation, avec possibilité de se défendre soi-même ou de se faire représenter par un avocat. Ensuite, il y aura jugement, et ce jugement sera exécutoire (néanmoins il est possible de faire un recours devant la cour d'appel). La durée maximale des mesures recommandées prises par la commission à la demande du débiteur est de 10 ans (sauf lorsque cela concerne le remboursement de prêts immobiliers constituant la résidence principale). A l'issue de cette phase de recommandation, le nouveau plan mis en place s'imposera donc au débiteur et aux créanciers. Un plan de redressement ne peut être proposé : Les recommandations "extraordinaires " : le moratoire et l'effacement des dettes partielles Quand un plan de redressement ne peut être proposé au débiteur en raison de son insolvabilité, ou de son absence de biens saisissables, la commission peut ordonner la mise en place d'un moratoire, c'est à dire d'une suspension de paiement. Le moratoire est prononcé pour une situation jugée non irrémédiable Pour différencier cettte situation d'insolvabilité "temporaire" de la situation "irrémédiablement compromise" ouvrant droit à la mesure de rétablissement personnel, la commission doit retenir pour le moratoire une situation ne "présentant pas un caractère irrémédiable". La durée maximale de ce moratoire est de 2 ans maintenant, mais attention, il ne peut pas porter sur les créances alimentaires, ainsi que sur les dommages-intérêts et amendes prononcés dans le cadre d'une condamnation pénale. Par contre, la commission peut recommander la suspension de l'exigibilité des créances de nature fiscale, et recommander l'effacement partiel des dettes fiscales, au même titre que les autres dettes, si le débiteur est toujours insolvable à l'issue du moratoire. A l'issue du moratoire: soit la situation de la personne s'est améliorée et la commission propose un plan de redressement soit la situation ne s'est pas améliorée, et la commission peut recommander l'effacement d'une partie seulement des dettes (pour le différencier de la procédure de rétablissement personnel) La mesure d'effacement fait l'objet d'un fichage pendant une durée de 10 ans dans le FCIP. Il ne peut y avoir d'autres effacements pour des dettes similaires durant cette période. Une nouvelle possibilité : la procédure de rétablissement personnel Le rétablissement personnel pour les situations irrémédiables Pour les cas où les mesures traditionnelles ne sont pas envisageables, et devant le constat "d'une situation irrémédiablement compromise" du débiteur, et sa bonne foi, la nouvelle procédure dite de rétablissement personnel peut être envisagée. (loi Boorlo) Elle ne se substitue pas au dispositif de traitement du surendettement existant, elle ajoute une possibilité. Elle est donc réservée : aux cas les plus désespérés, . aux surendettés dits "passifs" (victimes d'un accident de la vie : chômage, divorce, décès, maladie,...) et de bonne foi (ce n'est pas au débiteur de la prouver, mais aux créanciers de prouver la mauvaise foi) Cette procédure nécessite l'accord du débiteur. Il y a alors saisine du juge de l'exécution (président du TGI, ou un juge délégué du tribunal) A noter : Cette procédure de rétablissement personnel peut être décidée : par la commission lors du premier examen du dossier lorsque la situation est jugée irrémédiablement compromise mais elle peut aussi être demandée par la personne endettée ou encore elle peut être mise en route alors qu'une procédure classique était enclanchée ou encore en cas d'instruction inachevée, quand la commission tarde à achever l'instruction du dossier et à l'orienter (délai supérieur à 9 mois après le dépôt du dossier , il peut y avoir saisine directe du juge par le débiteur. Le juge de l'exécution est saisi Il a 1 mois pour convoquer le débiteur et les créanciers à une audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel Il peut inviter un travailleur social à participer à l'audience A l'issue, le juge prononce le jugement d'ouverture qui entraine la suspension des procédures d'exécution, portant sur les dettes autres qu'alimentaires. A l'issue du jugement d'ouverture Phase d'observation Le juge peut ordonner une enquête sociale, et même un suivi social du débiteur Il peut aussi désigner ou non, un mandataire. Il le choisit sur une liste réalisée par le procureur qui peut comprendre : mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises huissiers de justice associations tutélaires, familiales ou de consommateurs ou des membres de ces associations Le mandataire ou à défaut le juge, fait appel aux créanciers, afin de les recenser ainsi que leurs créances. Le mandataire doit dresser un bilan de la situation économique et sociale du débiteur et dispose pour cela d'un délai de 4 mois. Sa rémunération est à la charge du débiteur. Ainsi, l'établissement du bilan économique et social revient à 200 € hors taxe. A l'issue de la phase d'observation, 3 possibilités : 1/Clôture de la procédure Les actifs, (c'est à dire les sommes dont peut disposer la personne endettée) sont insuffisants pour rembourser les dettes et il y a alors effacement des dettes 2/ou plan d'apurement du passif (des dettes) Exceptionnellement, si le juge estime que la liquidation peut être écartée, il peut établir un plan de redressement Lorsqu'un jugement arrête un plan de redressement il s'impose à toutes les parties. Il ne peut durer plus de 10 ans 3/ ou prononcé de la liquidation judiciaire : Le juge est amené à prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur Ne sont pas concernés : les "biens meublants concernant la vie courante" et les "biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité" Le juge désigne un liquidateur (qui peut être le mandataire) Il a 12 mois pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou organiser une vente forcée Le mandataire est aussi rémunéré pour cet acte. Il sera payé sur le produit de la vente . Le montant en est un pourcentage. Ainsi pour un produit de vente compris entre 0 et 1 500 € : il sera versé au mandataire 500 € hors taxe. Répartition du produit des ventes Puis il répartit le produit des ventes aux différents créanciers en suivant les règles de garanties accordées aux créanciers pour le recouvrement de sa créance (ceux qui avaient des garanties sont payés en premier) Si le produit des ventes est suffisant pour rembourser les créanciers, le dossier est clos S'il est insuffisant, ou si le débiteur ne possède rien d'autre que des biens qui ne peuvent être liquidés, le juge prononce la clôture pour "insuffisance d'actif" Il y a alors effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, sauf celles qui ont été payées par une caution (ainsi en cas de retour à "meilleure fortune" du débiteur, il aura à rembourser la personne qui a été caution). Le juge peut aussi ordonner des mesures de suivi social du débiteur. Le FICP Les mesures prises dans le cadre d’un plan de redressement sont inscrites au FICP. Ce fichier recense les informations sur les incidents de paiement graves, le moratoire des dettes, l'effacement total ou partiel des dettes,... Il est géré par la Banque de France. Les mesures figurent pendant toute la durée de leur exécution, mais cela ne peut excéder 8 ans. Il peut être consulté par les établissements de crédit, les services financiers de la poste. Aucune copie ne doit être délivrée, même pour l'intéressé (celui-ci ne peut avoir que des informations orales sur son contenu). Les personnes qui ont fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel sont inscrites au FCIP pour une durée de 10 ans maintenant. Barème de saisie des rémunérations Le barème de saisie des rémunérations sert de référence à la détermination du montant des ressources minimum devant obligatoirement rester à la disposition du ménage surendetté pour lui permettre de faire face aux dépenses courantes : le reste à vivre . Ce barème de saisie des rémunérations est défini annuellement. En 2005, il est défini par le décret n°2004-1464 du 23/12/04 Pour connaitre les prestations saisissables, en plus des salaires, voir la fiche sur l'endettement Le reste à vivre ne peut jamais être inférieur au montant du RMI pour une personne seule. Depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale, il est calculé en fonction des dépenses de logement, de nourriture et de scolarité. Si l'application du barème conduit à un minimum supérieur, c'est ce montant plus favorable qui est laissé au débiteur surendetté. Maintien du versement des allocations de logement en cas de résiliation du bail ou d'impayés de loyers S'il y a résiliation du bail Pour continuer à percevoir une allocation de logement sociale ou familiale, l'occupant d'un logement HLM dont le bail a été résilié par décision judiciaire doit signer un protocole d'accord avec l'organisme bailleur. Dans ce document, il s'engage à respecter le paiement de l'indemnité d'occupation ainsi que les charges telles que fixées par la décision judiciaire. L'occupant devra également respecter un plan d 'apurement de sa dette locative. Plan qui sera approuvé par l'organisme payeur de l'allocation. De son côté, le bailleur s'engage à ne pas engager de poursuite d'expulsion et à consentir un bail au terme du protocole. L'organisme peut alors décider du versement du rappel d'aide soit : en une seule fois pour un montant de la dette ou du rappel peu élevé par versements semestriels suivant la durée du plan d'apurement Si l'occupant ne respecte pas les engagements du protocole, le bailleur doit informer l'organisme payeur. Ce dernier suspendra le versement du rappel et maintiendra l'allocation de logement pendant au maximum 6 mois afin de permettre la négociation d'un nouveau plan d'apurement. Ce nouveau plan verra l'objet d'un avenant au protocole. S'il y a impayé de loyers Le bailleur, sur sa demande, peut obtenir directement l'allocation de logement dont bénéficie l'occupant. L'organisme payeur de l'allocation peut alors renvoyer le dossier au bailleur et lui demander de mettre en place, sous 6 mois maximum, un plan d'apurement de la dette. Passé 6 mois ou dans le cas d'une mauvaise exécution du plan, l'organisme payeur peut suspendre le droit à l'allocation ou saisir directement un fonds local d'aide au logement, mais il peut également décider de maintenir le versement des allocations de logement si le locataire s'acquitte du paiement du loyer. (décret n°2005-1164 et 1164 du 13 septembre 2005) Les références légales : D écret n°2005-1164 et 1164 du 13 septembre 2005, JO du 15-09-2005 (maintien des allocations logement) Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, article 124. Loi n°89-1010 du 31-12-89 dite Loi Neiertz Code de la consommation, articles L.331-1 et suivants Circulaire du ministère de l'Economie et des Finances et de l'Industrie du 24 mars 1999 Loi du 29 juillet 1998 sur les exclusions Loi du 8 février 1995 sur le surendettement des particuliers Loi n° 2003-710 du 1er aout 2003, JO du 2-08-03 Décret n°2004-836 du 20 août 2004, JO du 22-08-04 (décret de la Loi Borloo) Circulaire du 12 mars 2004, Jo du 23 mars 04 (procédure de rétablissement personnel) Source : Rapport d'information déposé par la Mission d'information commune sur la prévention et la lutte contre les exclusions, rapport d'information n°1062, Jean le Garrec, Alain Cacheux et Véronique Neiertz, Assemblée Nationale, 1998 site www.service-public.fr |