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MODELE DE LETTRE POUR UNE DEMANDE DE CONCILIATION DEVANT LE TRIBUNAL D’INSTANCE

Le consommateur que vous êtes, est aujourd’hui bien protégé et informé, il arrive cependant fréquemment qu’un différent vous oppose à la personne qui vous a vendu un produit ou un service.

Lorsque vous avez un litige avec un commerçant ou autre professionnel, pour  un problème : de marchandise, de livraison, de règlement, de prestations…, vous pouvez solliciter auprès du tribunal d’instance une tentative de conciliation avec la partie adverse, de façon à obtenir rapidement réparation du préjudice que vous avez subi.

Vous adressez votre lettre à :                                   

Monsieur le secrétaire greffier du tribunal                de grande instance,

Je soussigné(e) : nom et prénom

Profession :

Adresse :

ai l’honneur de solliciter une tentative préalable de conciliation dans le litige qui m’oppose à : décliner le nom du commerçant ou du prestataire de service, sa qualité et son adresse.

En application de l’article 830 du code de procédure civile, je souhaite trouver une solution rapide et amiable pour le litige qui concerne : expliquer de façon claire et précise l’objet du litige, en justifiant le montant que vous requérez en réparation du préjudice que vous avez subi. (n’envoyez pas d’originaux, faites des photocopies de votre dossier de demande)

Fait à ………, le ……….

Signature